Le Code de procédure civile constitue un élément fondamental du système judiciaire français, régissant les règles de procédure applicables devant les tribunaux. En droit immobilier, l’Article 15 joue un rôle crucial en définissant la compétence territoriale du tribunal saisi pour…
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La transmission d’un bien immobilier lors d’une succession peut engendrer une plus-value, c’est-à-dire la différence entre le prix d’acquisition du bien et son prix de vente. Cette plus-value est généralement imposable, et il est important de bien comprendre les règles…
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La fin du cauchemar des cautions exorbitantes ? La nouvelle loi sur la caution locative, entrée en vigueur le 1er juillet 2023, révolutionne les relations locataires-bailleurs. Elle limite désormais le dépôt à un mois de loyer, une mesure visant à…
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La transmission d’un patrimoine immobilier lors d’un décès est un processus complexe qui implique de nombreuses règles et obligations. L’impôt sur les successions, un impôt prélevé sur la transmission de biens à titre gratuit, peut avoir un impact significatif sur…
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Le viager est un mode d’acquisition immobilière original, qui offre une alternative intéressante à l’achat classique. Il permet à un acheteur d’acquérir un bien en versant un prix d’achat en plusieurs mensualités ou annuités, tout en bénéficiant d’une réduction significative…
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La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est un mode d’acquisition d’un bien immobilier neuf. Elle implique la signature d’un contrat de réservation, un document crucial pour sécuriser votre investissement et comprendre vos obligations en tant qu’acheteur. Le contrat de…
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