Article 15 du code de procédure civile : application en droit immobilier
Le Code de procédure civile constitue un élément fondamental du système judiciaire français, régissant les règles de procédure applicables devant les tribunaux. En droit immobilier, l’Article 15 joue un rôle crucial en définissant la compétence territoriale du tribunal saisi pour…
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